L’activité politique de l’usic comprend la rédaction de prises de position de portée générale ou s’inscrivant dans le cadre de consultations, la participation à des campagnes de votation, le suivi de dossiers politiques au niveau fédéral, de même que la représentation proactive des intérêts de la branche vis-à-vis de la politique nationale.

Durant l’année sous revue, l’usic a agi directement et avec succès sur quatre objets politiques. Elle a publié trois documents de prise de position, une prise de position dans le cadre d’une consultation fédérale et six moniteurs politiques. Elle a en outre pris part à cinq alliances politiques.

Mise en œuvre de la révision du droit des marchés publics

Dans la perspective de l’entrée en vigueur du droit révisé des marchés publics en 2021, l’usic a poursuivi ses activités au sein de l’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP). Outre la mise en ligne de vidéos explicatives ont également été organisés des webinaires sur la révision législative. Parallèlement, l’usic s’est investie proactivement dans la refonte des guides KBOB pour l’acquisition de prestations. À la fin de l’année, six cantons avaient entamé la procédure d’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). L’usic a – via l’AMPP – pris position sur chacune des consultations et soutenu à cet égard les groupes régionaux concernés.

Fin de l’imposition multiple des communautés de travail due à la redevance des entreprises

L’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) en janvier 2019 a simplifié la perception de la redevance des entreprises. Des communautés de travail affichant un chiffre d’affaires supérieur à un demi-million de CHF ont soudainement été assujetties à la redevance (art. 70a, al. 2, LRTV). Des entreprises impliquées dans des communautés de travail étaient dès lors contraintes de payer la redevance en partie plusieurs fois. Du fait de l’acceptation de l’initiative parlementaire Wicki, les Chambres fédérales ont inclus la requête de l’initiant dans le train de mesures en faveur des médias et l’ont adoptée plus tôt que prévu lors de la session d’hiver. À partir du 1^er janvier 2021, les sociétés simples ne sont plus considérées comme des entreprises et ne sont donc pas soumises à la redevance.

Oui à la loi sur le CO₂

Dans le cadre de la session d’automne, le Parlement a adopté la révision de la loi sur le CO₂ lors de la deuxième tentative. Cette étape pose les jalons pour la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 et le respect de l’accord de Paris sur le climat. La loi incite aux investissements dans le parc immobilier, tout comme elle encourage l’innovation et la création de valeur indigène. L’usic participe au Comité Économie suisse pour la loi sur le CO₂ en vue du référendum.

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les collaborateurs ayant une position assimilable à celle d’un employeur

La crise du COVID-19 a mis en évidence dans les règles relatives au chômage partiel, une faille du système en ce qui concerne les collaborateurs ayant une position assimilable à celle d’un employeur. Malgré l’obligation de cotiser aux allocations de chômage, les personnes concernées n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Dans le cadre de la législation relative au COVID-19, le Parlement a décidé d’accorder à ces collaborateurs, au moins temporairement, le droit à l’allocation (loi COVID-19, art. 15, al. 2). L’usic soutient l’initiative parlementaire Silberschmidt, qui vise une nouvelle réglementation de validité générale.

Loi sur les cartels: demande de davantage de sécurité pour les communautés de travail en bonne voie

Depuis la décision du Tribunal fédéral dans le cas Gaba, il n’est plus nécessaire d’apporter la preuve qu’une entente affecte effectivement la concurrence. Il suffit que la présomption de distorsion du marché ne puisse pas être réfutée. Il en résulte un renversement de facto du fardeau de la preuve et, partant, une insécurité juridique accrue pour les communautés de travail notamment. La motion Français prévoit de réintroduire cette preuve. Jusqu’ici, la commission du Conseil des États a donné suite à la demande. L’usic – de concert avec l’Union suisse des arts et métiers (USAM), constructionromande et constructionsuisse – a plaidé pour l’introduction de cette modification.

Autorisations facilitées pour les futurs vols de drones

L’utilisation de drones, en particulier dans le domaine de la mensuration, est de plus en plus répandue. La reprise du règlement d’exécution (UE) 2019/947 vise à renforcer les règles applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. Une personne qui piloterait ne serait-ce qu’un drone muni d’une caméra devrait suivre une formation obligatoire et s’enregistrer dans un registre. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) serait compétent pour octroyer les autorisations. En raison de l’adoption de la motion de commission intitulée «Ne pas appliquer à l’aéromodélisme la réglementation de l’UE relative aux drones», l’adhésion de la Suisse a, pour le moment, été reportée. L’usic a rejoint l’Alliance pour une réglementation raisonnable des drones, afin que la procédure d’autorisation devienne aussi peu bureaucratique et peu coûteuse que possible.

Engagement en faveur de la technologie 5G

Les exigences croissantes en termes de disponibilité d’Internet requièrent de nouvelles technologies de transmission, afin de permettre l’utilisation – de façon étendue et indépendamment du lieu d’activité – du Building Information Modeling (BIM) et de l’Internet des objets (IdO) dans le domaine de la construction. Aussi l’usic soutient-elle en qualité de «supporter» l’initiative CHANGE5G, qui défend l’idée d’une infrastructure de base solide en matière de 5G.

Rencontres politiques de constructionsuisse

Les rencontres opérationnelles trimestrielles des responsables politiques des associations membres de constructionsuisse, organisées depuis 2018 à l’instigation de l’usic, se sont, cette année encore, révélées très fructueuses. L’échange informel d’informations facilite la coordination et l’élargissement des connaissances dans des affaires politiques relevant du secteur de la construction.

Moniteur politique de l’usic

Depuis six ans maintenant, l’usic publie régulièrement un moniteur des objets d’actualité traités au sein du Parlement fédéral, ainsi que des procédures de consultation en cours ou prévues. Cet instrument est devenu une base précieuse pour les discussions dans les groupes de travail et groupes techniques. Depuis l’année dernière est disponible une application développée avec la contribution de l’usic et présentant l’avantage de réduire considérablement les dépenses et d’augmenter le contenu de l’information.